Article 1er - acceptation des commandes
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients.
Article 2 – Tolérances
Les quantités livrées pourront varier plus ou en moins par rapport aux quantités commandées pour une quantité supérieure à 5000
pièces et de 20% pour une quantité inférieure à 5000 pièces. Une tolérance de 5mm en plus ou en moins sur chaque dimension doit être admise, sauf mention contraires de notre part.
Article 3 - délais de livraison
Les délais de livraison ou d'intervention ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de services, ou de réclamer des dommages et intérêts.
Article 4 – transport
Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport franco ou port dû.
Article 5 - prix de vente
Nos marchandises sont facturées sur la base de tarifs en vigueur au jour de la livraison, et nos prestations de services, sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution.
Une participation aux frais de traitement sera facturée en sus pour toute commande inférieure à un certain montant ; ce montant ainsi que celui de la participation demandée sont indiqués sur nos tarifs.
Article 6 - modalités de paiement
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables au Havre à 30 jours net de date de facture ou sous 1% d'escompte dans les 8 jours de la réception de facture. Dans le cas de paiement comptant, l'escompte sera déductible de notre chiffre d'affaires taxable.
Le montant de la t.v.a. indiqué sur nos factures, déductible par l'acheteur, doit être diminué du montant de cette taxe afférent à l'escompte. Emballages CARTHA conserve l'entière propriété des marchandises jusqu'à complet paiement du prix facturé : jusqu'à cette date, les marchandises livrées seront considérées comme consignées en dépôt et l'acheteur supportera les risques de dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, l'acheteur est autorisé à utiliser ou vendre lesdites marchandises. Emballages CARTHA se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de
paiement. De convention expresse, le défaut de paiement d'une seule échéance ou le manquement quelconque à l'une des obligations mises à la charge de l'acheteur entraîne :
1.au choix de Emballages CARTHA, soit l'exigibilité de toute somme restant due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit la restitution des marchandises aux frais de l'acheteur.
2.le paiement d'un intérêt aux taux de base bancaire
majoré de 6 points. d’environ 10% en
3.à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant des sommes exigibles, sous réserve de tous autre dus.
b) autorise Emballages CARTHA à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions,
L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.
Les factures adressées à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis
Article 7 – garantie
Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques d’Emballages CARTHA et à remplacer la marchandise reconnue défectueuse par Emballages CARTHA. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en œuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires représentatif des conditions de pose, de fonctionnement et de vieillissement, ce qui serait de nature à les prémunir à l'encontre des responsabilités et risques qui leur incombent.
Nous n'acceptons aucun retour de marchandises, sans notre accord préalable écrit.