Conditions générales de vente

Article 1er - acceptation des commandes

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Ventes, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat de nos clients.

 

Article 2 - délais de livraison

Les délais de livraison ou d'intervention ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou la prestation de services, ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

Article 3 - transport

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls de l'acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport franco ou port dû.

 

Article 4 - prix de vente

Nos marchandises sont facturées sur la base de tarifs en vigueur au jour de la livraison, et nos prestations de services, sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur exécution.
Une participation aux frais de traitement sera facturée en sus pour toute commande inférieure à un certain montant ; ce montant ainsi que celui de la participation demandée sont indiqués sur nos tarifs.

 

Article 5 - modalités de paiement

Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à Lille à 30 jours net de date de facture ou sous 0,5% d'escompte dans les 8 jours de la réception de facture. Dans le cas de paiement comptant, l'escompte sera déductible de notre chiffre d'affaires taxable.

Le montant de la TVA indiqué sur nos factures, déductible par l'acheteur, doit être diminué du montant de cette taxe afférent à l'escompte. ADEZIF conserve l'entière propriété des marchandises jusqu'à complet paiement du prix facturé : jusqu'à cette date, les marchandises livrées seront considérées comme consignées en dépôt et l'acheteur supportera les risques de dommages qu'elles pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
Toutefois, l'acheteur est autorisé à utiliser ou vendre lesdites marchandises. ADEZIF se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement.

De convention expresse, le défaut de paiement d'une seule échéance ou le manquement quelconque à l'une des obligations mises à la charge de l'acheteur, 

a) entraîne :

1. au choix d'ADEZIF, soit l'exigibilité de toute somme restant due quels que soient le mode et le terme de paiement initialement prévus, soit la restitution des marchandises aux frais de l'acheteur.

2. le paiement d'un intérêt au taux de base bancaire majoré de 6 points.

3. à titre de clause pénale, le paiement d'une indemnité pour frais de recouvrement de 15 % sur le montant des sommes exigibles, sous réserve de tous autre dus

b) autorise ADEZIF à surseoir à de nouvelles livraisons ou interventions, L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation.

Les factures adressées à l'État, aux collectivités locales et à leurs établissements publics sont payables suivant les modalités prévues par le Code des Marchés Publics, y compris dans ses dispositions relatives aux intérêts moratoires qui seront dus de plein droit en cas de défaut de paiement dans le délai requis.

 

Article 6 - garantie

Nous nous engageons à livrer des marchandises conformes aux spécifications techniques ADEZIF et à remplacer la marchandise reconnue défectueuse par ADEZIF. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages corporels ou matériels de quelque nature qu'ils soient qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d'une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse.
Nous recommandons aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s'assurer qu'il convient exactement à l'emploi envisagé en procédant au besoin à des essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir à l'encontre des responsabilités et risques qui leur incombent. Nous n'acceptons aucun retour de marchandises, sans notre accord préalable écrit. Les dispositions des présentes conditions ne sont pas exclusives de l'application à l'acheteur non professionnel de la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil.

 

Article 7 - élection de domicile et de juridiction

L'élection de domicile est faite par ADEZIF à son siège social. En cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent.
Nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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